EAU Approuvent la Nouvelle Loi contre la Fraude Commerciale
29-janv.-2017
ABU DHABI – Une nouvelle Loi Fédérale a été approuvée par le Pésident des EAU, Son Excellence Sheikh Khalifa bin Zayed Al Nahyan, pour combattre contre la fraude commercial. La nouvelle loi N. (19) de 2016 a été publiée dans la gazette officielle le 15 Décembre 2016, et a entré en vigueur un jour après, en remplaçant la Loi N. 4 de 1979.
La loi a apporté plusieurs développements positifs, pour lutter contre la fraude commercial. Elle a aussi apporté des définitions plus précis du terme (biens), elle classifie les biens comme: seuls biens, biens coupés, biens gâtés et biens contrefaits.
La loi fournit une définition vaste des biens contrefaits en disant que les biens contrefaits sont “les biens qui, sans permission, portent une marque qui est identique ou similaire à la marque enregistrée légalement.” Selon cette définition, ne sont pas seulement les marques identiques se classent parmi la violation de la loi, mais aussi les marques similaires sont classées.
Cependant, la loi contre la fraude ne laisse pas de certitude sur comment la marque doit être déterminée si elle est similaire à une marque enregistrée ou pas, comme c’est doit être determiné par la décision du Comité Supérieur pour la Lutte contre la Fraude Commerciale, qui va être établi selon les provisions de cette loi, et va être affilié au Ministère de l’Économie, et sera responsible de vérifier les rapports relatifs aux cas des biens contrefaits.
En outre, la loi donne aussi au Comité Supérier le droit de recruter des consultants et experts comme il est approprié, ce qui signifie que le Comité Supérieur peut recruter un expert des marques qui va déterminer si les biens confisqués portent une marque similaire ou pas. Néanmoins, la loi dit dans l’Article 5 que l’opinion de l’expert est considéré comme supplémentaire, et la décision finale doit être prise par le Comité Supérieur.
Pendant ce temps-là, ce n’est pas encore clair si l’expert recruté va examiner seulement le degré de la similarité entre la marque imitée et la marque enregistrée, ou il va aussi invistiguer la confusion du public.
Un développement principal dans cette loi est les pénalités stipulées, où elle impose un emprisonnement arrive à deux ans et des amendes qui arrivent à 250,000 Dirhams ($68,500) ou les deux, en plus, la destruction des biens contrefaits.
La nouvelle loi fournit aussi une amende supériere qui arrive à 1 million de Dirhams ($274,000) si les produits contrefaits sont relatifs aux aliments humains, aliments animaux, drogues médicaux, récoltes agriculturelles et aliements biologiques.
Un autre développement selon l’Article 4, est que la loi donne aux autoritées le droit de demander l’information, les documents et les factures relatifs aux beins contrefaits, et les commerçants sont obligés de respecter telles demandes.
Selon l’Article 6, un Sous-Comité doit être établi dans chaque Émirat and va étudier les rapports sur les cas de fraude faits par les autorités spécialisés, et prend les mésures appropriées. En outre, la loi donne aux personnes concernées le droit de faire appel du verdict de sous-comité du Comité Supérieur pour arrêter les délibérations de clôture. Cependant, le droit d’appel selon l’Article 7 est limité à la clôture des installations de violation.
En outre, la nouvelle loi règle les accords concernant les violations de la loi. À cet égard, le coupable doit demander au Sous-Comité la demande d’accord, et la somme payée dans l’accord soit être moins que le double de l’amende minimale mise dans cette loi. Si le coupable refuse un accord, le Sous-Comité doit envoyer le sujet au Procureur Public pour plus de poursuites. Les Règlements d’Exécution et les Résolutions vont être publiés and vont fournir plus de spécifications sur l’exécution de la loi.
Conclusion
La nouvelle loi est une étape positive vers la structure d’exécution de la Propriété Intellectuelle dans les EAU, et il est prévu qu’elle pousser les mécanismes de protection qui réflichit l’engagement du pays à fournir les hommes d’affaires et les propriétaires des marques d’un environnement compétitif.
Par Laith Abu-Qauod/ Conseiller Juridique/ TAG-Legal Dubaï