L'OMPI Progresse sur la Voie d’un Traité visant à Faciliter l'Accès des Personnes ayant des Difficultés de Lecture des Textes Imprimés aux œuvres Publiées et le Maroc Offre d’Accueillir la Conférence Diplomatique
19-déc.-2012
GENEVE - Réunie en session extraordinaire, l’Assemblée générale de l’OMPI a pris la décision historique de convoquer une conférence diplomatique en 2013 en vue de conclure les négociations relatives à un accord permettant d’améliorer l’accès des nombreux déficients visuels et des nombreuses personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur à travers le monde. Par ailleurs, l’Assemblée générale a fait part au Maroc de sa reconnaissance concernant son offre d’accueillir la conférence.
Le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, s’est félicité de l’engagement constructif des États membres et de la décision de convoquer une conférence diplomatique en 2013 en vue d’adopter les dispositions d’un traité international. “Aujourd’hui, les États membres ont pris une décision importante qui s’inscrit dans le cadre des efforts collectifs que nous déployons pour faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur”, a déclaré M. Gurry. Il a ajouté que “[l]e futur traité permettra d’améliorer l’accès aux œuvres imprimées pour des millions de personnes dans le monde”. Le Directeur général a remercié le représentant permanent du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, M. l’Ambassadeur Omar Hilale, pour l’offre généreuse de son pays d’accueillir la conférence diplomatique.
Si certains pays se sont dotés d’une législation nationale qui prévoit des limitations et exceptions relatives à l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, il existe un vide juridique dans ce domaine au niveau international. Depuis 2004, le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’OMPI examine la possibilité d’harmoniser certaines limitations et exceptions au niveau international. Aujourd’hui, l’Assemblée générale de l’OMPI a décidé que les discussions sur un futur traité en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés avaient suffisamment avancé et étaient parvenues à un degré suffisant de maturité pour qu’une conférence diplomatique puisse être convoquée. La convocation d’une conférence diplomatique marque l’entrée dans la phase finale des négociations relatives à un traité.
Quelque 300 millions d’aveugles et de déficients visuels dans le monde bénéficieraient d’un régime du droit d’auteur plus souple et plus adapté aux réalités techniques d’aujourd’hui. Les personnes ayant des difficultés de lecture doivent souvent convertir l’information en braille, en gros caractères, au format audio, électronique ou dans d’autres formats au moyen de techniques d’assistance. Seul un faible pourcentage des ouvrages publiés dans le monde est disponible dans des formats accessibles aux déficients visuels.
L’Assemblée générale a aussi décidé de convoquer une session spéciale du SCCR en février 2013 afin de faire avancer les travaux sur le projet de traité avant la conférence diplomatique, qui se tiendra en juin 2013. À la fin de la réunion de février du SCCR, les États membres décideront “si des travaux supplémentaires sont nécessaires en vue de la conférence de juin 2013”.
Le projet de texte d’un traité reflète un consensus important parmi les États membres, en dépit de certaines divergences persistantes. Parmi les points sur lesquels les États membres doivent encore parvenir à un consensus figurent la question de la disponibilité commerciale, c’est‑à‑dire la question de savoir ce qui se passe lorsqu’un titre est disponible dans le commerce dans un format accessible, et la manière dont se déroulera la circulation transfrontière d’œuvres accessibles. Par ailleurs, les États membres doivent se mettre d’accord sur la façon d’envisager la formulation type de la disposition relative aux limitations et exceptions prévues par la législation nationale dans le texte du projet de traité (ce qu’il convient de dénommer le “triple critère”).
À la clôture de l’Assemblée générale, les États membres ont convoqué le Comité préparatoire de la Conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées afin de fixer le lieu et les modalités de la conférence diplomatique.