Nouvelle Loi sur les Marques Entre en vigueur en Dominique

ROSEAU – La “Loi sur les Marques, les Marques Collectives et les Noms Commerciaux de 1999” est entrée en vigueur en Dominique le 1 Février 2009, selon un communiqué de presse diffusé par Lysaght & Co.

Selon un communiqué de presse diffusé par Abu-Ghazaleh pour la Propriété Intellectuelle (AGIP), cette nouvelle loi abolit le système à double filière des demandes locales, et celles basées sur les marques de Royaume-Uni existantes.

Le délai final par lequel les marques de Royaume-Uni octroyées pouvant être enregistrées en Dominique vont expirer le 1 Février 2010 – une année à compter de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Les dispositions transitionnelles de la nouvelle Loi prévoient que toute personne qui est le propriétaire d’une marque enregistrée, ou de la demande présentée, au Royaume-Uni peut, pendant 12 mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, déposer une demande d’enregistrement de la même marque en vertu de la nouvelle Loi.

Les Lois précédentes sont abrogées; pourtant, les enregistrements existants vont rester en vigueur pour la portion valide de leur période existante et peuvent être renouvelés en vertu des dispositions de la nouvelle Loi.

Certains points de signification particulière sont comme suit:

• La nouvelle Loi réduit la période de validité initiale de 14 ans à 10 ans, comptée à compter de la date de la demande. Les renouvellements subséquents vont être octroyés pour des périodes consécutives de 10 ans.

• L’agent principal et le Bureau d’enregistrement de la Propriété Intellectuelle ont informé que toutes les demandes en attente de Royaume-Uni et non basées au Royaume-Uni qui ont été déposées en vertu de la Loi ancienne (avant le 1 Février 2009) mais publiées et/ou enregistrées le 1 Février 2009 ou après sont considérées d’être octroyées en vertu de la nouvelle Loi et vont être octroyées pour une période de validité initiale de 10 ans à compter de la date de la demande.

• Il est maintenant possible de revendiquer la Priorité de la Convention de Paris.

• La Classification Internationale des Produits et des Services (9e Édition) a été adoptée. Le dépôt des demandes de multi-classe est permis.

• Les enregistrements nationaux existants doivent être classifiés du nouveau sur le renouvellement.

• Non utilisation d’une marque pour toute période continue de trois (3) ans suivant l’enregistrement la rend vulnérable à l’annulation fondée sur non utilisation.

• Un Contrat de Licence en matière des Marques doit être enregistré pour être effectif contre des tiers.

• Le Contrat de Licence doit être présenté au contrôle de la qualité, par le donneur de licence, de la qualité des produits et des services. Où un contrat de licence ne pourvoit pas d’un tel contrôle de la qualité, ou si le contrôle de la qualité est effectivement exécuté, le contrat de licence va être considéré nul.

• Les marques collectives peuvent être enregistrées. Une copie des règlements gouvernant l’utilisation de la marque collective doit accompagner la demande.

• Une marque collective peut-être ne sera pas le sujet d’un Contrat de Licence.