Le Congrès National du Peuple en Chine a adopté une loi sur les Signatures Électroniques, qui donne aux signatures électroniques le même effet juridique que les signatures écrites à la main et scelle des transactions commerciales, a rapporté World eBusiness Law.
La loi définit une “e-signature” comme données électroniques dans/ou affixé à un message de données qui peut être utilisé à indiquer l’approbation de signataire de l’information obtenue dans ce message. Elle va entrer en vigueur à compter du 1 Avril 2005.
En vertu de cette loi, les signatures électroniques va être considérées une évidence digne de confiance si les données de création de signature sont connectées à, et sous le contrôle unique de signataire. En outre, toutes retouches faites à la signature électronique après signer doivent être décelables. Un message de données, qui est défini comme information produite, reçue, envoyée ou emmagasinée par des moyens électroniques, peut être aussi utilisé comme preuve à condition que sa fiabilité en ce qui concerne plusieurs éléments (ex. encaissement et transmission) soit fournie.
La nouvelle loi pourvoit des signatures électroniques et des messages de données pour être utilisés dans des activités civiles, bien qu’elle établisse plusieurs exceptions à ce rôle, y compris l’alliance, l’adoption et l’héritage des documents, et les transferts de propriété. En outre, certaines lois déjà spécifient que les documents électroniques ne peuvent pas être utilisés pour certaines transactions.
Certaines obligations sont imposées aux Fournisseurs de Service de Certification par la nouvelle loi. Les fournisseurs doivent être approuvés et supervisés par le Ministère de l’Information, et doivent:
- assurer l’exactitude de toutes les représentations matérielles faites par les fournisseurs qui sont relatives au certificat ou y incluses;
- garder toute information relative à un certificat pour cinq ans au moins après le période de validité du certificat; et
- compenser le signataire pour toutes fautes. Les certificats émanant des fournisseurs étrangers de certification sont valides en Chine si le fournisseur a été approuvé par le gouvernement. La loi établit aussi un nouveau crime de fabriquer, supposer ou remplacer la signature électronique d’autrui, pendant que tous dommages causés lors de faire ainsi exigent une responsabilité civile.