Un Décret Royal a été délivré le 6 Avril 2005, approuvant la Loi Jordanienne des Droits d’auteur modifiée No 9 de 2005. La Loi est entrée en vigueur au jour de sa publication dans la Gazette Officielle.
La Loi a contenu des dispositions traitant les droits des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion comme un résultat de l’adhésion de la Jordanie au Traité de l’OMPI sur les Interprétations et Exécutions et les Phonogrammes le 24 Mai 2004.
Selon Petra News Agency, la nouvelle loi donne à l’auteur le droit d’exploiter son œuvre dans n’importe quelle façon qu’il choisit. Aucune autre personne ne peut exercer ce droit sans son autorisation écrite ou l’autorisation de ses successeurs.
La loi ne permet pas en plus à tout tiers d’utiliser une ou plusieurs copies de l’œuvre par les personnes qui les utilisent pour des activités de location, de prêt, et des autres relatives à l’exposition de l’œuvre au public.
La nouvelle loi modifiée a ajouté le paragraphe (B) à l’Article (13), qui a clarifié le sujet d’exploitation financière l’œuvre.
Les modifications ont aussi stipulé que l’exécutant a le droit d’interdire les autres de fixer son exécution non fixée, de reproduire toute fixation de la performance, ou de transmettre son performance sans fil et de la conduire au public sans son accord.
En outre, la nouvelle loi reconnaît les droits des producteurs de phonogrammes, et leur permet de reproduire et distribuer leur ouvrage directement et indirectement.
En plus, les droits des exécutants et producteurs de phonogrammes doivent être protégés pour 50 ans, pendant que les organisations de radiodiffusion doivent être protégées pour 20 ans selon la nouvelle loi modifiée.
Finalement, en cas de suspicion qu’une violation des dispositions de cette loi est commise par une entreprise qui imprime, produit, reproduit, ou distribue les œuvres, les employés de l’Office des Droits d’auteur doivent avoir le droit de chercher cette entreprise, de saisir les copies et toutes les matières utilisées lors de commettre ces violations, et de renvoyer ces articles avec ceux qui commettent ces violations à la cour. Le ministre peut aussi demander à la cour de fermer l’entreprise.