La Commission Européenne a proposé, le 12 Juillet 2005, une série de nouvelles mesures pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, la contrefaçon et le piratage, qui comprennent des amendes plus élevées et jusqu’à quatre ans de prison.
Selon un communiqué de presse diffusé par l’Union Européenne, la Commission Européenne a dit que les mesures proposées étaient prévues d’ordonner la loi criminelle nationale et d’améliorer la coopération Européenne afin de traiter efficacement les activités de contrefaçon et de piratage qui sont souvent exécutées par des organisations criminelles.
En vertu de la directive proposée, toutes les atteintes intentionnelles aux droits de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale, et la tentative, l’aide ou l’encouragement, et l’incitation contre telles atteintes doivent être considérées en tant que des infractions criminelles. Ceux-là reconnus coupables peuvent être condamnés au moins quatre ans d’emprisonnement si l’infraction implique un crime organisé, ou si elle menace la santé et la sécurité publique. Les amendes imposées seront entre €100,000 et €300,000. La proposition permet aussi aux états membres d’appliquer des pénalités plus sévères.
La Commission souhaite que ce signal politique clair réfléchissant la détermination pour lutter contre le piratage et la contrefaçon soit soutenu par des campagnes conjointes à long terme par des autorités nationales et régionales et autres parties intéressées pour augmenter la sensibilisation, pas seulement parmi les parties prenantes jouant un rôle principal dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage mais aussi parmi le public plus large comme ensemble.