République de Madagascar Adhère au Protocole de Madrid

ANTANANARIVO - La République de Madagascar est devenue un membre du Protocole Relatif à l'Arrangement de Madrid Concernant l'Enregistrement International des Marques le 28 Avril 2008.

Par conséquent, conformément à l’Article 5(2)(d) du Protocole de Madrid (1989) et à l’Article 5(2)(b), le délai d’un an pour exercer le droit de notifier un refus de protection référé à l’Article 5(2)(a), est maintenant remplacé par 18 mois.

La République de Madagascar a un “système de premier à déposer” qui ne reconnaît pas ‘common law rights’ à travers l’utilisation. Les demandes sont examinées sur terrains relatifs et dans la pratique vont être refusées au cas où une marque identique ou étroitement similaire déjà existerait. Pourtant, il n’y a aucune disposition de faire appel contres les refus par l’Office des Marques; les appels doivent être déposés à travers les cours. Pareillement, bien que les marques soient publiées, elles ne peuvent pas être opposées; le seul remède disponible est l’annulation, qui doit être encore une fois déposée à travers les cours.  

Même si l’Article 6bis de la Convention de Paris est reconnu, il n’y a pas de disposition spécifique d’annulation sur la base de dépôt en toute mauvaise foi. Prendre ces difficultés en compte est important, en particulier pour les propriétaires des marques inconnues, pour enregistrer les marques le plus tôt possible pour prévenir les pirates de marque ou les vendeurs du produit d’enregistrer les noms de marque populaires dans leur propre nom.