Commission Européenne Propose un Droit Pénal pour Lutter contre les Infractions à la Propriété Intellectuelle

BRUXELLES - La Commission Européenne a adopté le 26 Avril 2006, une proposition d’une directive de lutter contre les infractions à la Propriété Intellectuelle qui modifie la proposition approuvée par la Commission le 12 Juillet 2005, a déclaré un communiqué de presse diffusé par l’Union Européenne.

Selon le Vice-Président de la Commission Franco Frattini, qui est responsable des questions de justice, liberté et sécurité, les nouvelles dispositions proposées par la Commission Européenne représente la dimension de droit pénal de la lutte contre la contrefaçon et le piratage en Europe.

Les mesures proposées sont désignées pour rassembler la législation criminelle des états membres plus étroitement et pour améliorer la coopération européenne afin de lutter plus effectivement contre la contrefaçon et le piratage, qui sont fréquemment commis par des organisations criminelles, souvent posent un risque à la santé et la sécurité, et sérieusement font mal aux intérêts de plusieurs secteurs dans l’économie Européenne.

Les dispositions doivent être appliquées à tous les types des infractions au droit de Propriété Intellectuelle. Dans la directive, tous les infractions intentionnelles à un droit de Propriété Intellectuelle sur l’échelle criminelle, y compris essayer, aider et encourager à telles infractions, sont traitées comme infractions pénales. La condamnation minimum est une période d’emprisonnement de 4 ans quand l’infraction est commise sous l’égide d’une organisation criminelle ou porte un risque sérieux à la santé ou à la sécurité des individus.

Le montant de l’amende doit être au moins EUR100,000 ou EUR300,000 où il y a un lien avec une organisation criminelle ou un risque à la santé ou à la sécurité. Les états membres pourraient imposer des pénalités ou amendes plus fortes.