Sénateur des États-Unis Introduit l'Acte des Droits de Propriété Intellectuelle
08-févr.-2007
WASHINGTON, D. C. – Les Sénateurs Evan Bayh (D-Ind) et George Voinovich (R-Ohio) ont introduit le 7 Février 2007, une nouvelle législation pour défendre les compagnies et les travailleurs des États-Unis par renforcer les lois protégeant la Propriété Intellectuelle Américaine, y compris les dessins de produit, marques, et œuvres protégées par le droit d'auteur.
La législation, appelée l'Acte d'Application des Droits de Propriété Intellectuelle, va améliorer l'application du vol de Propriété Intellectuelle et augmenter les pénalités par la création d'une force organisée pour lutter contre le vol de Propriété Intellectuelle et élever la réaction du gouvernement au vol de Propriété Intellectuelle à la même niveau que le blanchiment d'argent et autres crimes de marché noir.
D'après la déclaration du bureau du Sénateur d'Indiana Evan Bayh, l'Acte d'Application des Droits de Propriété Intellectuelle va:
• Créer une force organisée pour lutter contre le vol de Propriété Intellectuelle qui va faciliter le partage d'information;
• Établir des processus officiels pour consulter les petites et moyens entreprises, associations industrielles et autres groupes intéressés et développer des sources afin d'assister les parties prenantes à protéger leur Propriété Intellectuelle;
• Établir un groupe d'experts international des pays étrangers pour poursuivre et identifier les criminels de Propriété Intellectuelle;
• Encourager les associés de commerce à adhérer au groupe d'experts;
• Demander un plan stratégique pour identifier les objectifs de l'Acte et les méthodes pour atteindre ces objectifs.