DAMAS - Un projet de loi de brevets et modèles d'utilité va remplacer la Loi de Brevet actuelle n° 47 de l'an 1946 ayant été donné au Conseil de Ministres Syrien pour être discuté et délibéré.
Le projet de loi a été préparé par un comité consultatif spécial, qui a été formé par le Ministre d'Économie et du Commerce Syrien Amer Hosni Lutfi en Décembre 2005, pour examiner des textes législatifs et projets des lois nouvelles relatifs aux Droits de Propriété Intellectuelle en Syrie.
Selon le projet de loi, un brevet va être accordé à chaque invention qui est industriellement applicable, nouveau et inclut un pas inventif, concernant soit un produit soit une méthode innovée, ou une nouvelle application d'une méthode industrielle connue.
Un des traits majeurs compris dans le nouveau projet de loi est le prolongement de la durée précédente de brevet de 15 ans à 20 ans à partir de la date du dépôt de brevet en Syrie; cependant la protection des modèles d'utilité pour sept ans non renouvelable à partir de date de dépôt de demande. En plus, les brevets des nouvelles variétés végétales, micro organismes et notamment les produits chimiques relatifs aux préparations pharmaceutiques et médicinales vont être maintenant admis.
Un nouveau journal sous le nom de "Journal de Protection de Propriété" va être créé au Département de Protection de la Propriété Industrielle dans lequel toutes demandes de brevet vont être publiée. La publication va inclure: le nombre et la date de demande, le nombre et l'adresse de brevets, le nom et l'adresse de déposant, le nom, et l'adresse d'inventeur, une description brève de l'invention, des spécifications et revendications.
À l'égard d'opposition de brevet, une période de 90 jours à partir de la date de publication l'admission de demande de brevet dans le Journal de la Protection de Propriété va être donnée pendant laquelle un tiers peut s'opposer à la demande de brevet.
Autres dispositions dans le projet de loi règlent la cession, la fusion, l’annulation, le transfert de la propriété, également l'accord de licence obligatoire.
Le projet de loi met en ordre le fonctionnement des droits de propriété commerciale et industrielle en Syrie.