Exigences de Dépôt
Documents

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Saoudien.

2. Un acte de cession exécuté par le designer (s’il n’est pas le déposant), notarié et légalisé par le Consulat Saoudien.

3. Une copie certifiée du document de priorité en cas de revendication de priorité, (dépôt tardif pendant trois mois de la date de dépôt est possible).

Note: Les documents originaux aux points 1 et 2 doivent être soumis lors de dépôt de demande.

Information

1. Nom complet et adresse du déposant et du designer.

2. Description du modèle ou du dessin avec les dessins pertinents.

3. Type de produits pour lesquels le modèle ou le dessin industriel va être utilisé.

4. En cas de divulgation à travers l’exposition officielle ou toute autre divulgation publique, les documents indiquant telles divulgations et la date sont requis.