Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin/Modèle Industriel

1. Une Procuration simplement signée sur le Formulaire-31.

2. Quatre copies du modèle ou du dessin, s’il est en deux dimensions ou deux copies de chaque vue de celui-ci, s’il est tridimensionnel.

3. Une copie certifiée du document de priorité, si elle doit être revendiquée.

Renouvellement

1. Titre de l’invention.

2. Numéro de dépôt et date de dépôt.

3. Une Procuration simplement signée sur le Formulaire-31.

Cession

1. Une Procuration simplement signée sur le Formulaire-31.

2. Un acte de cession dûment notarié exécuté par les deux parties.

Licence

1. Une Procuration simplement signée sur le Formulaire-31.

2. Un contrat de cession dûment notarié exécuté par les deux parties.

Annulation d’un Dessin

1. Titre de l’invention.

2. Numéro de dépôt et date de dépôt.

3. Une Procuration simplement signée sur le Formulaire-31.

Changement de Nom Seulement

1. Une Procuration simplement signée sur le Formulaire-31.

2. Un certificat notarié prouvant le changement de nom ou d’adresse émanant de l’autorité compétente locale du domicile de déposant.

Changement d’Adresse Seulement

1. Une Procuration simplement signée sur le Formulaire-31.

2. Un certificat notarié prouvant le changement de nom ou d’adresse émanant de l’autorité compétente locale du domicile de déposant.