Nouvelle Loi sur les Indications Géographiques en Bahreïn
01-août-2004
Le Roi de Bahreïn, Hamad bin Isa Al Khalifa, a promulgué la Loi No16 de 2004 concernant la Protection des Indications Géographiques. La Loi a été publiée dans la Gazette Officielle No 2648 du 18 Août 2004.
Selon les Articles 1 & 3, les indications géographiques identifient un produit tel que provenir d’un territoire ou d’une région dans un État membre de l’Organisation Mondiale du Commerce qui traite avec le Royaume de Bahreïn sur des bases réciproques, où une qualité donnée, une réputation ou autres caractéristiques de tels produits, qui affectent la promotion des ventes en conséquence sont essentiellement attribuables à son origine géographique.
Telles indications vont être protégées, à condition qu’elles aient acquis la protection dans le pays d’origine.
Une punition d’emprisonnement pour trois mois au moins et un an au plus, et/ou une amende de 500 Dinars Bahreïniens au moins et 2000 Dinars Bahreïniens au plus, vont être imposée sur toute personne commettant un des actes suivants:
1. Utiliser des moyens dans la dénomination ou la présentation d’un produit qui indique ou propose que le produit en question provienne d’une région géographique autre que le lieu ou l’origine vraie, dans une manière, qui trompe le public.
2. Utiliser une indication géographique dans une manière qui cause la compétition déloyale et contredit les pratiques honnêtes.
Le Ministre du Commerce va promulguer les règlements d’exécution et les décisions nécessaires à exécuter les dispositions de la loi susmentionnée.