Le Gouvernement Indien a promulgué une Ordonnance Présidentielle le 26 Décembre 2004 pour modifier la Loi sur les Brevets de 1970 afin de répondre au délai de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 1 Janvier 2005 sur les brevets, selon une déclaration diffusée par le Bureau d’Information de l’Inde.
L’Ordonnance doit être ratifiée par les deux Parlements quand elle rouvre en Février, ou elle peut se périmer pendant six mois.
Les entreprises pharmaceutiques, de transformation des aliments et chimiques vont considérablement tirer avantages de la modification de la Loi Indienne sur les Brevets. Entrée en vigueur le 1 Janvier 2005, l’Inde a donné une période de 20 ans de brevets des produits.
Les suivants sont les traits remarquables de l’Ordonnance sur les Brevets de 2004:
a) Extension de protection des brevets des produits à tous les domaines de technologie (ex. drogues, aliments et produits chimiques);
b) Suppression des dispositions relatives aux Droits Exclusifs de Commercialisation, et introduction d’une disposition transitionnelle pour protéger les Droits Exclusifs de Commercialisation déjà donnés;
c) Introduction d’une disposition pour permettre accorder une licence obligatoire d’exporter des médicaments aux pays qui ont une capacité insuffisante de fabrication ou n’en ont pas, pour répondre aux situations émergentes de santé publique (selon la Déclaration de Doha et l’Accord sur les ADPIC et la Santé Publique);
d) Modification des dispositions relatives aux procédures d’opposition en vue de rationaliser le système en ayant à la fois l’opposition antérieure et l’opposition postérieure dans l’Office des Brevets;
e) Ajout d’une nouvelle disposition pour limiter les droits en ce qui concerne les demandes de boîte aux lettres pour que les droits de brevet en ce qui concerne la boîte aux lettres doivent être disponibles seulement à compter de la date de l’octroi de brevet, et non pas rétrospectivement à compter de la date de publication.
f) Renforcement des dispositions relatives à la sécurité nationale pour se prémunir contre brevetage à l’étranger l’utilisation des technologies à double utilisation;
g) Clarification des provisions relatives au brevetage de logiciel relatif aux inventions quand elles ont une demande technique à l’industrie ou sont en combinaison avec le matériel informatique;
h) Rationalisation des dispositions relatives aux délais en vue d’introduire une flexibilité et réduire le délai des demandes de brevet, et simplifier et rationaliser les procédures.