Selon la nouvelle Loi sur les Brevets, les Schémas de Configuration de Circuits Intégrés, les Variétés Végétales et les Dessins Industriels récemment promulguée dans le Royaume d’Arabie Saoudite, les rentes des brevets sont dues au début de chaque année civile (1er Janvier) ultérieures à l’année dans laquelle la demande a été déposée. Le paiement des taxes de rentes peut être fait pendant une période de (3) trois mois terminant le 31 Mars de chaque année.
Une période de grâce d’autres (3) mois terminant le 30 Juin de chaque année est permise avec un paiement d’une amende.
Par conséquent, les rentes de toutes les demandes en attente sont exigibles le 1 Janvier 2005 et le paiement doit être fait avant le 31 Mars 2005.
Le paiement de rente peut commencer à compter de l’année 2005. La rente des années précédentes ne doit pas être payée. Pourtant, le paiement dans l’année 2005 est compté selon l’année de rente qui correspond au nombre d’années à partir de la date de dépôt de demande. Par exemple, la rente des demandes déposées dans l’année 1998 serait la 7ème rente.
Le Décret Royal numéro M/27 daté le 29/5/1425 H correspondant au 17 Juillet 2004 a approuvé la décision du Conseil des Ministres numéro 159 datée le 17/5/1425 H correspondant au 5 Juillet 2004, qui est stipulée sur la délivrance de nouvelle Loi sur les Brevets, les Schémas de Configuration de Circuits Intégrés, les Variétés Végétales et les Dessins Industriels en Arabie Saoudite.
La Loi a été publiée dans la Gazette Officielle numéro 4004, datée le 6 Août 2004 et est entrée en vigueur le 6 Septembre 2004.
Les Règlements d’Exécution de la Loi susmentionnée ont été délivrés le 26 Décembre 2004 et sont entrés en vigueur à sa date de délivrance.
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