RIYAD - Abu-Ghazaleh Légale a gagné avec succès huit affaires de brevet présentées par le Comité de Griefs du Conseil de Coopération des Pays du Golf (CCG) et a obtenu une décision favorable dans toutes les affaires.
L'Office des Brevets du CCG a déclaré une décision portant refus d'octroi de brevets aux demandes concernées aux affaires au-dessus, appuyant sur le fait que les demandes ont été toutes déposées avant 2000 selon le Règlement de Brevet de CCG de 1992; ainsi considérant que les demandes ne sont pas conformes aux conditions stipulées dans le nouveau règlement de brevets de 2000.
Généralement, une invention doit être brevetable si elle était nouvelle ou novatrice, impliquait implique une activité inventive et susceptible d'application industrielle. La nouveauté stipule que l'invention ne doit pas être divulguée au public en tous lieux du monde par une divulgation écrite ou orale ou par l'usage; donc, si une demande de brevet était déposée dans un pays autre que les États de CCg et était publiée, elle ne serait plus nouvelle.
Le Règlement précédant de CCG de 1992 n'a pas tenu compte de l'exigence de la nouveauté et a permet que les brevets publiés soient déposés même après que la période de priorité est terminée – qui est 12 mois à partir du premier dépôt dans une autre juridiction – et a considéré tels brevets comme "brevet d'importation."
Selon le Règlement modifié de brevet de CCG de 2000, les inventions doivent être nouvelles afin d'être protégées par le système de brevets de CCG. À cet égard, l'Office des Brevets de CCG a refusé les brevets d'importation qui ont été déposés avant 2000 car il manque d'exigence de nouveauté.
"Dans le pourvoi contre la décision de refus, Abu-Ghazaleh Légale a prouvé que toutes les demandes se conforment aux Indications prescrites, documents et procédures stipulés dans le Règlement de Brevet de CCG," a dit Samer Pharaon, Directeur Exécutif d’Abu-Ghazaleh Légale.
Le Comité de Griefs, après la délibération, a décidé que la décision de refus de l'Office des Brevets de CCG doit être annulée, en plus de résumer les procédures d'examen des demandes de brevet en attente.
"Les décisions faites sont très importantes comme elles constituent des précédents à l'histoire de litige de brevet aux états de CCG; les décisions sont une affirmation claire à nos clients que leurs demandes de brevet peuvent maintenant continuer la concession," a-t-il ajouté.
"Cela s'appliquerait à l'Arabie Saoudite puisque le droit des brevets précédant avait permit le dépôt des brevets d'importation, mais le nouveau droit des brevets de 2004 stipule l'exigence de nouveauté aussi," a conclu Pharaon.
Ayant le siège à Riyad, l'Office des Brevets de CCG est un office régional du Conseil de Coopération des Pays du Golf, qui comprend les Émirats Arabes Unis, le Royaume du Bahreïn, le Royaume de l'Arabie Saoudite, le Sultanat d'Oman, le Qatar et le Kuweit. Les Certificats des Brevets octroyés par l'Office des Brevets de CCG assurent une protection juridique des droits d'inventeur dans tous les états membres.
Abu-Ghazaleh Légale est un cabinet juridique mondial des droits d'affaires avec plus de 400 avocats et professionnels et 52 offices au Moyen-Orient, en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Afrique et en Asie. Il présente une grande gamme des pratiques des droits d'affaires et services de consultation légale aux clients dans le monde entier.