PODGORICA, MONTÉNÉGRO - Le Décret de Monténégro sur des Droits de Propriété Intellectuelle, qui a été publié le 12 Octobre 2007, dans la Gazette Officielle numéro 61, est entré en vigueur le 20 Octobre 2007.
Selon SD PETOSEVIC, le Décret règle les Droits de Propriété Intellectuelle au Monténegro après sa séparation de l'Union de la Serbie et du Monténégro le 3 Juin 2006.
Le Décret réclame une validité automatique des Droits de Propriété Intellectuelle Serbes au Monténégro. Les détenteurs de Propriété Intellectuelle auront l'option de déposer les demandes de nouveaux certificats d’enregistrement confirmant leurs droits au Monténégro. Une preuve de leurs droits Serbes et le paiement des honoraires applicables seront nécessaires.
Ce qui suit sont d'autres détails du Décret:
- Les Droits de Propriété Intellectuelle sont définis comme droits qui ont été accordées et enregistrés en vertu des lois pertinentes et des conventions internationales qui étaient applicables dans le territoire étant aujourd'hui la République de Monténégro (droits de l'état prédécesseur).
- Les Droits de Propriété Intellectuelle continueront à être automatiquement valides au Monténégro tels qu’ils étaient le 3 Juin 2006, quand le Monténégro est devenu indépendant, et seront valides jusqu'à leur date d’expiration/renouvellement et prochaine date d'annuité. En conséquence, les Droits de Propriété Intellectuelle existant devront être maintenus séparément au Monténégro, une fois que les honoraires de renouvellement et d'annuité deviennent dus.
- Les Droits de Propriété Intellectuelle accordés et enregistré aupès le Bureau Serbe des Brevets et des Marques (PTO) entre le 3 Juin 2006 et la date où le PTO au Monténégro commencent officiellement à fonctionner, seront également automatiquement valides au Monténégro jusqu'à leur date d’expiration/renouvellement et prochaine date d'annuité. Cette date est toujours inconnue mais Octobre/Novembre 2007 est une possibilité.
- Les demandes de Droits de Propriété Intellectuelle en suspens garderont leur priorité et peuvent être continues au Monténégro mais seulement lors d'accomplissement d'un procédé de "redépôt". Le délai pour accomplir le procédé de "redépôt" est 6 mois à partir de la date où le PTO Monténégrin commence officiellement à fonctionner.
- Les Enregistrements de Marque Internationaux sous le système de Madrid seront soumis à la Règle 39 des Règlements Communs. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a déjà commencé à informer les propriétaires d'Enregistrement de Marque International de la possibilité de suite d'effet au Monténégro dans les délais prescrits, selon la notification de l’OMPI.
- Les enregistrements de Marque Internationaux étendus en Serbie après le 3 Juin 2006, et avant le 4 Décembre 2006, quand Monténégro a signé l'Arrangement et le Protocole, devront être enregistrés de nouveau au Monténégro afin de préserver la priorité Serbe. Un certificat de l’OMPI devra être soumis au PTO Monténégrin. Les honoraires de ce service sont venus d’être annoncés.
- Les brevets Européens et le Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT) basés sur des brevets délivrés en Serbie et au Monténégro avant le 3 Juin 2006, continueront automatiquement à être valides au Monténégro jusqu’à la première annuité prochaine due au Monténégro, pour lesquels des honoraires séparés d'annuité, à partir de ce moment, s'appliquent dans ce pays.
- Les brevets de l’Union Européenne valides en Serbie et au Monténégro ou la République de Serbie et enregistrés sur la base d'une Demande de Brevet Européenne déposée le 3 Juin 2006 ou après, continueront à être valides au Monténégro jusqu'à la prochaine annuité due au Monténégro.
- Les détenteurs de Propriété Intellectuelle ont le droit de demander un certificat Monténégrin (certificat de marque, certificats de brevet, etc.) du PTO Monténégrin, en soumettant la preuve des contenus et de la validité exacts.