Loi Modifiée sur les Brevets Entre en Vigueur en Jordanie
19-juin-2017
AMMAN - Le Ministère de l'Industrie et du Commerce de Jordanie a annoncé que la loi modifiée N° 16 sur les brevets et la loi modifiée N° 17 de 2017 sur les brevets ont été publiées dans la Gazette officielle N° 5760 et sont entrées en vigueur le 16 Juin 2017.
Par le biais des lois modifiées, la Jordanie est maintenant mieux placée en conformité avec les traités internationaux relatifs aux brevets, en particulier le Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT), dont la Jordanie est membre depuis le 9 Juin 2017
Les principaux amendements à la loi des brevets comprennent :
1) Introduction du dépôt électronique.
2) Possibilité de retirer une demande de brevet avant sa subvention.
3) La publication des demandes de brevet déposées auprès de l'Office Jordanien des Brevets et des Marques (JPTO) est devenue (18) mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité. Par conséquent, les demandes de brevet, y compris les brevets en instance, accordés ou rejetés, seront accessibles et consultables par le public.
Ces modifications amélioreront considérablement l'environnement de protection des brevets en Jordanie, en particulier dans le secteur pharmaceutique, car cela empêchera les industries locales de développer, commercialiser et porter atteinte aux brevets valides en raison du manque de connaissance de l'existence d'un produit ou d'un processus particulier.
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