Date Limite de Renouvellement des Marques en Gambie
27-avr.-2017
BANJUL - La loi de Gambie sur la propriété industrielle est entrée en vigueur le 2 Avril 2007. L'un des amendements dans la loi était une période de renouvellement de 10 ans, alors que le délai de renouvellement prévu par la loi antérieure était de 14 ans.
En vertu de la présente loi, les marques doivent être renouvelées dans les 14 ans suivant la date de dépôt de la demande d'inscription ou 10 ans à compter de la promulgation de la Loi sur la propriété intellectuelle, selon la période qui expire.
Les marques enregistrées et en attente déposées entre le 3 Avril 2003 et le 1 Avril 2007 étaient à renouveler le 2 Avril 2017.