Nouveaux Amendments à la Loi des Marques en Arabie Saoudite

RIYADH – Le Ministère du Commerce et de l’Industrie en Arabie Saoudite a annoncé une nouvelle Décision Ministèrielle N. 1147 du 16 Octobre 2012 qui amende les Articles 1, 10, 11, 13, 14, 17, 20, 23, 24, 27, 29, 32 et 40 des Réglements d’Exécution de la Loi des Marques en Arabie Saoudite (Loi N. M/21). Cette Décision va être publiée dans la Gazette Officielle et va entrer en vigueur à compter de la date de publication.

Les amendments principaux de la Loi sont:

1)La demande de la marque va être soumise au Bureau des Marques par le déposant ou son agent en Arabie Saoudite. La demande doit couvrir une seule classe de services ou produits.

2)Si la demande de la marque est approuvée par le Bureau des Marques, on va informer le déposant de l’approbation y compris le nom du déposant, son adresse et nationalité; l’image et la description de la marque; les produits et les services couverts par la marque. L’annonce dout être reçue pendant 90 days à compter de sa réception et publiée pendant 30 jours sur le site web du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

3)Une apposition à la demande de la marque peut être faite pendant 90 jours à compter de la date de publication de la marque.

4)Le registre des marques va être préparé par le Bureau des Marques pour inclure: numéro et date d’enregistrement de la marque; nom de propriétaire de la marque, sa nationalité et adresse; produits et services qui vont être couverts par la marque; image de et description de la marque; date de l’obtention de protection de la marque; date de priorité (le cas échant); cession, licence ou transfert de propriété de la marque.

5)La demande de renouvellement est acceptée sans nouvel examen.

6)Le Bureau des Marques va publier une annonce qui indique la cession de la marque et comprend: description de la marque; numéro et date d’enregistrement de la marque; nom d’ancien propriétaire de la marque; nom de nouvel propriétaire de la marque; sa nationalité et adresse.

7)Conformément aux Articles 25 et 26, la marque va être annulée et le Bureau des Marques va publier une annonce concernant cela sur le site web du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

8)Une protection temporaire est accordée aux marques en ce qui concerne les produits exposés dans les expositions internationales si le propriétaire de la marque présente la demande de la protection temporaire un mois avant la date de l’exposition.