Nouvelle Loi sur les Noms Commerciaux au Bahreïn
30-avr.-2012 MANAMA – Sa Majesté le Roi Hamad Bin Isa Al Khalifa, Roi du Bahreїn, a promulgué le 12 Avril 2012 la nouvelle Loi sur les Noms Commeciaux No 18 de 2012, à compter de cette date la Loi est entrée en vigueur et a été publiée dans la Gazette Officielle.
La nouvelle loi se compose de 26 articles, dont le premier donne des féfinitions à certain termes mentionnés dams la Loi.
La nouvelle Loi stipule les conditions d’enregistrement des noms commerciaux au Bahreїn comme suite:
- Un nom comercial doit être nouveau et innovant, et n’est pas identical à une autre marque ou un autre nom commercial.
- Le nom commercial doit être enregistré avant.
- Le nom commercial peut être enregistré en Arabe ou toute autre langue étrangère avec une traduction en Arabe.
- Le nom commercial doit respecter l’order public and les normes publiques.
Selon la nouvelle Loi, un nom commercial peut jouir d’une protection s’il est enregistré dans le bureau d’enregistrement des noms commerciaux. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie nomme un fonctionnaire responsable de vérifier l’exécution de cette Loi.
En outre, toute personne commet une violation de cette Loi comme (utiliser un nom commercial d’une autre personne, utiliser un nom commercial dans une manière induit une erreur, utiliser un nom commercial qui n’est pas enregistré selon cette loi) sera passible d’une amende de (500 – 1000) Dinars.