Nouvelle Loi sur les Brevets, les Modèles d’Utilité, les Circuits Intégrés et les Dessins Promulguée en Syrie
11-avr.-2012 DAMAS – Le Président Syrien Bashar Al-Assad a promulgué, le 30 Mars 2012, la Loi No18/ 2012 concernant les brevets, les modèles d’utilité, les circuits intégrés et les dessins, la loi va être exécutée par le Ministère de l’Industrie et du Commerce.
La Loi de 86 articles fournit une définition de brevet et modèle d’utilité, en plus des procédures, pénalités et dispositions générales.
La nouvelle loi a été faite pour répondre aux variables économiques changeantes sur les plans local, régional et international, au besoin d’améliorer la protection de prorpiété intellectuelle, ainsi que pour fournir un environnement qui encourage les investissements, le commerce, le transfert de technologie et l’innovation.
Selon la nouvelle loi, la période de protection d’un brevet sera 20 ans au lieu de 15 ans à compter de la date de dépôt d’une demande au Bureau des Brevets Syrien.
La Loi exige que les demandes vont être examinées avant la publication. Toutes les demandes qui ne réussissent pas à répondre aux dispositions et aux réglementas de cette loi vont tomber.
La Loi va entrer en vigueur 60 jours après la publication, et les Règlements d’Exécution et les frais vont être émis pendant 45 jours.
À vrai dire, la version originale de la nouvelle Loi est maintenant disponible en Arabe sur notre site web www.agipp.com lorsque la traduction Anglaise va être prochainement publiée sur notre site web.