La Syrie Approuve une Nouvelle Loi sur les Brevets, les Modèles d’Utilité, les Ciruits Intégrés et les Dessins
04-avr.-2012 DAMAS – Le Conseil du Peuple Syrien a approuvé pendant la séance tenue le 29 Mars 2012 une nouvelle loi sur les brevets, les modèles d’utilité, les circuits intégrés et les dessins qui va remplacer la loi No 47 de 1946.
La nouvelle loi a été faite pour répondre aux variables économiques changeantes sur les plans local, régional et international, au besoin d’améliorer la protection de prorpiété intellectuelle, ainsi que pour fournir un environnement qui encourage les investissements, le commerce, le transfert de technologie et l’innovation.
Les articles les plus importants de la nouvelle loi se résument comme suite:
1- On va examiner les demandes avant la publication. Toutes les demandes qui ne réussissent pas à répondre aux dispositions et aux réglementas de cette loi vont tomber.
2- La période de protection d’un brevet sera 20 ans au lieu de 15 ans à compter de la date de dépôt d’une demande au Bureau des Brevets Syrien.
3- La nouvelle loi définit le “brevet” et le “modèle d’utilité” et présente les conditions nécessaires pour qu’un brevet ou un modèle d’utilité soit brevetable comme la nouveauté, l’inventivité et l’applicabilité.
4- La nouvelle loi adopte de nouvelles dispositions concernant les infractions aux droits de la propriété intellectuelle.