Les États-Unis Authorisent Certaines Affaires Relatives à la Propriété Intellectuelle par rapport à la Syrie

Le Bureau du Contrôle des Avoirs Étrangers du Ministère des Finances des États-Unis a délivré, le 22 Février 2012, le permis généal No 15 autorisant certianes affaires relatives aux brevets, aux marques, et aux droits d’auteur. Les affaires suivantes qui sont interdites par l’Ordre Exécutif 13582 concernant les brevets, les marques, les droits d’auteur et toute autre forme de protection de la Propriété Intellectuelle aux États-Unis ou en Syrie sont autorisées:

- Dépôt et poursuite de toute demande pour obtenir un brevet, une marque, un droit d’auteur ou toute autre forme de protection de la propriété intellectuelle
- Réception d’un brevet, une marque, un droit d’auteur ou toute autre forme de protection de la propriété intellectuelle
- Renouvellement ou maintien d’un brevt, une marque un droit d’auteur ou toute autre forme de protection de la propriété intellectuelle
- Dépôt et poursuite de toute opposition ou infraction poursuivant les brevets, les marques, les droits d’auteur ou toute autre forme de protection de la propriété Intellectuelle

Selon ce permis général, le paiement des frais dus au Gouvernement Américan ou au Gouvernement Syrien est autorisé, et le paiemenet des frais maintenant dus aux avocats ou aux représentants aux États-Unis ou en Syrie est aussi autorisé.