L’Inde Annonce les Exigences pour Enregistrer une Marque
23-janv.-2012 NEW DELHI – Le Controlleur Général des Brevets, Dessins et Marques, M. P.H.Kurian, a publié une annonce publique stipulant les informations nécessaires à fournir dans les demandes des marques.
L’annonce publique a été publiée en raison de beaucoup d’insuffisances dans les demandes des marques reçues par les bureaux d’enregistrement des marques en Inde.
En conséquence, les demandes des marques ne seront pas prises en considération à moins qu’elles répondent aux exigences suivantes:
- Mentionner la description actuelle des produits/ services relatifs à la marque qui va être utilisée. Cependant, autres termes comme “tous les produits/ services”, “tous autres produits/ services inclus dans la calsse ...”, “produits/ services ne sont pas limités à ...” ne seront pas pris en consideration.
- Mnetionner le nom du propriétaire en cas de société de propriété, le noms des partenatires en cas de société de partenariat, le nom de l’agent en cas d’agence et le nom du représentant de société en cas de société.
- Mentionner la date actuelle, mois et an en cas de “utilisateur” de la marque.
- Fournir la traduction/ translittération de la marque s’il y a des lettres non Anglais ou non Hindi.
- La marque doit être claire et visible.