Le Maroc Devient le 48ème Pays à Adhérent à la Convention d'Évidence de Hague
17-nov.-2011 RABAT – Le Maroc a deposé, le 31 Mars 2011, son instrument d’adhésion à la Convention sur la Prise de l'Évidence à l'Étranger dans les Sujets Civils ou Commerciaux ou la Convention d'Évidence de Hague.
La convention est entrée en vigueur au Maroc après sa publication dans la Gazette Officielle N. 5988 le 20 Octobre 2011.
L’adhésion du Maroc à la Convention d'Évidence de Hague va permettre la transmission de lettres rogatory afin d'obtenir l'évidence d'un État signataire à l'autre sans recours à consulaire et canaux diplomatiques.
La Convention d'Évidence de Hague est un traité multilatéral qui a été négocié en 1967 et en 1968 et signée le 18 Mars 1970.
L’adhésion du Maroc, cette convention est ainsi ratifiée par 22 48 Éats.