AFNIC Lance le Nouveau Système de Résolution de Litiges

PARIS – Le bureau d’enregistrement des noms de domaine (.fr, .re) va lancer le nouveau système de résolution de litiges de l'AFNIC (Syreli), vient d'être publié au Journal Officiel. La plateforme sera ouverte le 21 Novembre prochain. Ce système de résolution de litiges s’inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 Octobre 2010.

Les nouveautés de Syreli:

• L’AFNIC statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet.
• Le titulaire dispose d’un délai de 21 jours pour répondre à la demande du requérant et peut à tout moment modifier sa réponse dans ce délai.
• En cas d’accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l’expiration du délai de recours.
• Les décisions de l’office d’enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.