ABOU DABI – Le Ministre Émirat de l’Économie, Ingénieur Sultan Bin Saeed Al Mansouri, le 17 Novembre 2009, la Décision Ministérielle No 541 de 2009, modifiant la Décision Ministérielle No 360 de 2009, sur le recouvrement des frais d’enregistrement et de publication des marques.
Selon la Décision Ministérielle No 541, on a décidé ce qui suit:
Artcile 1:
Les frais de publication des marques dans le bulletin spécial émanant du Ministère et les frais d’enregistrement des marques ou d’un groupe des marques de biens, produits ou services dans une certaine classe doivent être recouvrés pendant 30 jours à compter de la date où le déposant est informé de l’acceptation de dépôt de sa demande.
Article 2:
Le conseil d’administration sur les marques doit notifier le déposant du contenu d’Article 1 de cette décision au moment de l’informer de l’acceptation de dépôt de sa demande.
Article 3:
Le déposant peut, n’importe quand avant la fin de la période juridique d’opposition de 30 jours à compter de la date de la dernière publication selon l’Article 14 de la Loi Fédérale No 37 de 1992, recouvrer les frais d’enregistrement des marques en déposant une demande écrite pour recouvrer ces frais.
Artcile 5:
Les Article 1 et 3 de la Décision Ministérielle No 360 de 2009 seront annulés.
Artcile 6:
Cette décision sera publiée dans la gazette officielle et va entrer en vigueur à compter de la date de la délivrance.