TRIPOLI – Abu-Ghazaleh pour la Propriété Intellectuelle (AGIP) voudrait informer ses clients que le Comité Général du Peuple en Libye a pris la décision No 316 du 5 Juillet 2009 pour modifier et ajouter certains articles aux Règlements d’Exécution de la Loi sur les Maques No 40 de 1956 comme suit:
- Pour modifier (article 26): La licence de marque en ce qui concerne les produits ou les services de la même classe ne va pas être donnée à plus d’une seule personne. Et, une licence peut être donnée à plus d’une seule personne en ce qui concerne les marques associées enregistrées dans la même classe.
Le contrat de licence de marque va comprendre la durée de la licence qui ne dépassera pas la période de la protection de la marque.
- Une nouvelle forme des certificats d’enregistrement des marques a été approuvée et va être immédiatement appliquée dès la délivrance du certificat d’enregistrement à l’avenir. À vrai dire, il n’y a pas de date spécifique pour le processus de la délivrance du certificat.
- Basant sur la décision No 316 qui modifie les Règlements d’Exécution, la classification des produits et services vont être modifiés comme suit:
Classe 10: Les appareils et les instruments vétérinaires vont être ajoutés car ils ne sont pas compris dans les anciens Règlements d’Exécution.
Classe 28: Les décorations et les produits relatifs au Sapin de Noël sont supprimés.
Cette décision va entrer en vigueur à compter de la date de sa délivrance et va remplacer toute disposition opposée, et va être publiée dans l’annonce des procédures.