DAMAS – Abu-Ghazaleh pour la Propriété Intellectuelle (AGIP) voudrait informer ses clients que le Bureau Syrien des Marques a récemment adopté les procédures des règlements d’exécution No1306/2009 concernant la nouvelle loi sur la Propriété Intellectuelle comme suit:
1. Pour les marques en vertu de la première demande de renouvellement, leur validité sera comptée 10 ans rétroactivement à compter de la date du dépôt. Par la suite, telles marques ne seront pas considérées expirées, plutôt une amende de dernier renouvellement sera imposée. La date suivante de renouvellement sera à compter de la date du premier dépôt
2. En ce qui concerne les marques qui ont été déjà renouvelées (même pour un seul renouvellement) vont être soumises à une amende de dernier renouvellement, et ce sera à compter de la date de l’enregistrement, ex. la date suivante du renouvellement de ces marques va être comptée à partir de la date de l’enregistrement en vertu de la nouvelle loi sur la Propriété Intellectuelle.
Les nouveaux règlements ont résulté de la délivrance de la nouvelle loi sur la Propriété Intellectuelle No 8/2007 réglementant la période de validité des marques pout être à compter de la date du dépôt, alors que la validité dans la pratique précédente en vertu de la dernière loi sur la Propriété Intellectuelle était à compter de la date de l’enregistrement.
AGIP demande à ses clients et ses associés de vérifier la date du dépôt des marques qui ont été renouvelées en Syrie, et présenter les instructions de renouvellement en temps utile avec une copie du/des certificat(s) d’enregistrement de ces marques renouvelées pour la première fois (premier cas en haut), si le Bureau d’AGIP en Syrie n’est pas l’agent des marques en vertu du renouvellement actuel.