Frais de la 2ème Annuité des Demandes de la Phase Nationale de PCT Doivent être Payés

TUNIS – Abu-Ghazaleh pour la Propriété Intellectuelle (AGIP) voudrait informer ses clients que le Bureau des Brevets de Tunisie a adopté une nouvelle pratique selon laquelle on doit payer les frais de la deuxième annuité ainsi que les frais du dépôt des demandes de la phase nationale de PCT.

Aucune annonce officielle n’a été délivrée, mais AGIP a été verbalement informée de cette mise en œuvre qui est devenue effective à compter du 1 Septembre 2009.

“Avant, la deuxième annuité était exclue du paiement et les annuités ont commencé à partir de la troisième annuité,” a dit M. Fathi Abu-Nimeh, Directeur d’AGIP en Tunisie.

“Prenant un exemple, auparavant, nous avons seulement payé les frais du dépôt et puis les frais de la troisième annuité quand cela est dû. Maintenant, on doit payer les frais du dépôt et les frais de la deuxième annuité ensemble et puis les frais de la troisième annuité,” a-t-il ajouté.

Par conséquent, pour toute demande de PCT, on doit payer les frais de la deuxième annuité ainsi que les frais du dépôt.

D’habitude, les demandes de PCT sont déposées une année après la date du dépôt internationale et par conséquent, ont doit payer les frais de la deuxième annuité dans la date du dépôt.