La Syrie Modifie la Loi sur les Marques de l’an 2007
27-août-2009
DAMAS – Le Président Syrien Bashar Al-Assad a promulgué, le 16 Août 2009, le Décret Législatif No 47 concernant la modification des Articles 44 et 45 de la Loi No 7 sur les Marques de l’an 2007.
Selon le nouveau Décret, le propriétaire de la marque notoire et distinctive en Syrie, bien qu’elle ne soit pas enregistrée, a le droit de soumettre une requête au Ministère de l’Économie et du Commerce pour empêcher les autres d’enregistrer ou d’utiliser une marque identique ou similaire ou qui la traduit sur des biens ou des services similaires ou non similaire au cas où l’utilisation de la marque sur les produits non similaires ferait les autres penser qu’il y a une relation entre le propriétaire de la marque notoire et tels produits, ou au cas où cette utilisation pourrait discréditer la marque ou nuire à son propriétaire si cette utilisation est injuste.
Le Ministre de l’Économie et du Commerce va former un comité pour rayer les requêtes pendant un mois à compter de la date de leur soumission.
En outre, le Paragraphe (D) du premier Article du Décret Législatif stipule que les pétitions, devant la magistrature, cherchant à la cessation de l’application des décisions délivrées par ledit comité vont être refusées.
Quand on détermine si une marque est notoire, on doit prendre en considération si elle est bien connue parmi les gens en Syrie.
En outre, l’Article No 3 dudit Décret dit que les règlements mentionnés dans le Décret vont être exécutés sur toutes marques auparavant déposées quoi qu’il en soit la date du dépôt.
Pourtant, personne ne connaît quand on va former le comité et quand les taxes officielles vont être déterminées.