Ministère Émirati de l’Économie Diminue la Période de Recouvrement de Frais des Marques
05-juil.-2009
ABU DHABI – Le Ministre Émirati de l’Économie Son Excellence Ingénieur Sultan Bin Saeed AL Mansouri a délivré une décision ministérielle No 360 de 2009 concernant le recouvrement des frais de la publication et de l’enregistrement des marques.
Selon la décision, on doit recouvrer les frais de la publication et de l’enregistrement des marques pendant trente jours à compter de la date de l’acceptation de la demande de déposant.
En cas d’additions ou amendements concernant la marque mais ne touchent pas son essence, les frais de la publication doivent être recouvrés pendant trente jours à compter de la date de l’acceptation des additions ou amendements de déposant.
Selon la décision ministérielle, le déposant d’une marque seule ou collective des produits et des services dans une classe spécifique doit payer les frais de l’enregistrement pendant trente jours à compter du jour où la période de d’opposition expire, ou à compter de la date où ledit déposant est informé de la décision en ce qui concerne une opposition à moins que telle décision soit contestée.
La décision ministérielle a été publiée dans la Gazette Officielle et est entrée en vigueur dans la date de sa délivrance.