L’Égypte Émet un Nouvel Amendement au Payement des Annuités de Brevet

LE CAIRE – La Présidente de l’Office Égyptien des Brevets, Ingénieur Nadia Abdallah, a émis le 6 Juin 2009 un nouvel avis d’amendement concernant le payement des annuités de brevet.

Selon le nouvel amendement, les déposants de brevet dans la Phase Nationale du Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT) doivent payer les frais annuels à compter de la date du dépôt internationale car c’est la date actuelle pour tous les pays qui ont été désignés quand la demande a été acceptée selon l’Article 11/3 de PCT.

Selon l’Article 11 de la Loi 82 de 2002 et ses Règlements d’Application délivrés par la décision du premier ministre No 1366 de 2003, les frais doivent être payés lors du dépôt de la demande de brevet. En outre, on doit payer les frais annuels graduellement augmentés à compter de la deuxième année et jusqu’à la fin de la période de la protection de brevet.

Les propriétaires ou les déposants de brevet sont octroyés une période de six mois, pour rectifier leurs états, à compter de la date de l’avis ou du renouvellement.