Loi Russe sur Les Conseils en Brevets Entre en Vigueur
14-avr.-2009
MOSCOU – La Loi sur les Conseils en Brevets est entrée en vigueur à l’égard de la Fédération Russe le 31 Mars 2009. La législation vise à améliorer les dispositions législatives pour la protection des Droits de la Propriété Intellectuelle et elle précise les exigences auxquelles les conseils en brevets doivent répondre, selon SD PETOSEVIC.
Par conséquent, les conseils en brevets ont besoin de valider leurs qualifications en enregistrant par Roster of Patent Attorneys de la Fédération Russe et en gagnant un certificat approprié.
Ils doivent être aussi des résidents permanents de la Fédération Russe, avoir un degré universitaire et quatre ans d’expérience professionnelle au moins. Ils ont le droit d’être des free-lances ou de travailler comme employés contractés.
En outre, la Loi permet aux conseils en brevets d’établir des unions publiques et des organisations autorégulées.