Loi sur les Règlements d’Exécution pour les Obtentions Végétales Promulguée au Sultanat d’Oman
01-août-2004
Le Ministre Omani de l’Agriculture & des Pêcheries, M. Salem Ben Hilal Al Khalili, a promulgué, le 10 Mai 2004, le Décret Ministériel No 35 de 2004 stipulant sur la délivrance de la Loi des Règlements d’Exécution pour les Obtentions Végétales au Sultanat d’Oman. Le Décret a été publié dans la Gazette Officielle No 768 et est entré en vigueur à compter de la date de sa publication.
Les demandes de la protection des obtentions végétales doivent être déposées au Ministère de l’Agriculture & des Pêcheries au Sultanat d’Oman.
Exigences pour déposer une demande sont:
- Procuration
- Informations complètes sur le déposant telles que son nom, nationalité, adresse, numéro de téléphone & de fax, etc.
- Nom scientifique de l’obtention végétale en Anglais et en Arabe.
- La méthode de produire l’obtention végétale.
- Preuve de possession du déposant de l’obtention végétale.