Nouvelle Loi sur la Propriété Intellectuelle au Maroc
01-août-2004
Le Maroc a délivré le Décret No 2.00.368 daté le 7 Juin 2004 stipulant sur la Loi d’Exécution No 17.97 concernant la Protection de Propriété Industrielle. Le Décret a été publié dans la Gazette Officielle No 5222 datée le 17 Juin 2004.
La loi susmentionnée va entrer en vigueur le 18 Décembre 2004. La loi va unifier les lois sur la Propriété Intellectuelle au Maroc et à Tanger.
La loi présente une protection aux marques, aux brevets, à la topographie des circuits intégrés, aux dessins et modèles industriels et aux récompenses et trophées industriels.
À vrai dire, le Maroc a délivré le Décret No 1.00.71 datée le 15 Février 2000 stipulant sur la Loi d’exécution No 13.99 concernant l’établissement de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.
Par conséquent, l’Offices Marocain de la Propriété Industrielle à Casablanca et le Bureau de la Propriété Industrielle à Tanger seront un seul office situé à Casablanca présentant plusieurs services de Propriété Intellectuelle.
Le Maroc est un membre de l’Arrangement de Madrid Concernant l’Enregistrement International des Marques et un membre de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle.