Nouvelle Loi sur les Brevets, les Schémas de Configuration des Circuits Intégrés, les Variétés Végétales et les Dessins Industriels en Arabie Saoudite
01-août-2004
Le Décret Royal No M/27 daté le 29/5/1425 H, équivalent au 17 Juillet 2004 a approuvé la décision du Conseil des Ministres No 159 daté le 17/5/1425 H équivalent au 5 Juillet 2004, qui stipule sur la délivrance de nouvelle Loi sur les Brevets, les Schémas de Configuration des Circuits Intégrés, les Variétés Végétales et les Dessins Industriels en Arabie Saoudite.
La nouvelle loi, qui présente une protection complète aux brevets, aux schémas de configuration des circuits intégrés, aux variétés végétales et aux dessins industriels en Arabie Saoudite, a été publiée dans la Gazette Officielle No 4004, datée le 6 Août 2004 et est entrée en vigueur le 6 Septembre 2004.
Selon l’Article (19), la période de la protection des brevets sera 20 ans à compter de la date du dépôt de demande, alors que la période de la protection du certificat de dessin sera 10 ans à compter de la date du dépôt de demande. La période de la protection du certificat de modèle industriel sera aussi 10 ans.
En ce qui concerne la période de la protection de brevet sera 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande. Pourtant, la période de la protection pour les arbres sera 25 ans.
La revendication de priorité est possible selon la nouvelle loi. La période de priorité des brevets et obtentions végétales sera 12 mois, pendant que la période de priorité des modèles industriels sera 6 mois.
L’atteinte aux droits prescrits par la Loi est délictueuse selon l’Article 34. Les pénalités comprennent les amendes et/ou l’emprisonnement.
Le Président de la Ville du Roi Abdul-Aziz pour la Science et la Technologie (KACST) va délivrer les Règlements d’Exécution de cette Loi pendant 180 jours à compter de la date de son entrée en vigueur.
À vrai dire, la loi susmentionnée va remplacer la Loi sur les Brevets délivrée par le Décret Royal No (M/38) de 1989.