Mise à jour concernant le Délai Transitionnel – Préenregistrement des Brevets de RU et Européens Finit le 25 Août 2009

ROSEAU – Contrairement aux conseils précédents, le délai final par lequel les brevets de RU et/ou Européens octroyés qui peuvent être enregistrés en Dominique vont expirer le 25 Août 2009, et non pas le 1 Février 2009.

UK-based Lysaght & Co. a reçu une copie de nouveaux Règlements et Loi sur les Brevets et a remarqué après avoir étudié cette loi qu’une période transitionnelle d’un an à compter de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi est présentée à cette fin.

Comme la nouvelle loi est entrée en vigueur le 25 Août 2008, Lysaght & Co a immédiatement demandé pourquoi ils ont conseillé que la date finale du dépôt des demandes de préenregistrement va expirer le 1 Février 2009. En réponse, et que telles demandes peuvent être validement déposées avant le 25 Août 2009.