DWARKA, NEW DELHI – Abu-Ghazaleh pour la Propriété Intellectuelle (AGIP) en Inde a participé à une réunion le 18 Novembre 2008 organisée par l’Office Indien des Brevets avec des membres de l’Institut Fédéral Suisse de la Propriété Intellectuelle, Bern. La réunion, où a assisté le Chef de la Section Économique et Commerciale de l’Ambassade de Suisse, sert de moyen de délégation pour communiquer sur les derniers développements sur les Droits de la Propriété Intellectuelle en Inde.
Les sujets sur lesquels on a mis l’accent ont compris si l’importation peut être exprimée comme travail de brevet en Inde, puisque la Forme 27 ne la spécifie pas, et une injonction temporaire dans les cas d’atteintes aux brevets; AGIP Inde a fait une contribution sur les deux sujets.
Le négociateur principal en Propriété Intellectuelle et le Député-Chef de l’Institut Fédéral Suisse de la Propriété Intellectuelle Dr felix Addor ont souligné que l’ADPIC permet l’importation comme travail de brevet.
En ce qui concerne l’injonction temporaire dans les cas d’atteinte aux brevets, AGIP a attiré l’attention sur un dernier cas décidé par la Cour Suprême Indienne Hoffman La Roche v. CIPLA, AIR, 2008, dans lequel la cour n’a pas permis une aide temporaire à La Roche, citant le cas de eBay v. eMerck, 2006 dans lequel la Cour Suprême des États-Unis a annulé ‘federal circuit ruling’ qui a permis une injonction temporaire. La cour estime qu’à moins que les parties montrent – une preuve prima, une prépondérance des inconvénients, un préjudice irréparable et un intérêt public – une aide d’une injonction temporaire ne peut pas être permise. Les injonctions temporaires sont différentes dans les brevets des cas ordinaires car les brevets ne sont pas automatiquement valides après l’octroi, en particulier quand l’accusé a opposé à l’octroi.