De nouvelles règles relatives à la protection de propriété intellectuelle par les autorités douanières sont entrées en vigueur, a rapporté worldtrademarklawreport.com. Les règles modifient et clarifient les dispositions existantes traitant les entrés douanières, saisie et investigations.
Promulguées par l'Administration Général des Douanes, les règle clarifient sous quelles circonstances un propriétaire de droit de Propriété Intellectuelle peut demander aux douanes de protéger ses droits. Les titulaires des droits domestiques peuvent faire cela en leur propre nom ou via un agent désigné. Les titulaires des droits étrangers peuvent autoriser à leur bureau représentatif ou à un agent situé en Chine de faire cela.
Les règles présentent:
- les titulaires des droits doivent soumettre un formulaire standard, y compris certaine preuve et documentation;
- si un titulaire des droits demande la détention des produits soupçonnés par les douanes, un lien doit être payé; et
- de nouveaux règlements sur le traitement des produits confisqués doivent être promulgués.