Le Gouvernement de la République de Turquie a ratifié le 1 Octobre 2004, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye Concernant l'Enregistrement International des Dessins et Modèles Industriels, adopté à Genève le 2 Juillet 1999 (l’"Acte de Genève").
L’Arrangement de La Haye est un traité multilatéral administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Il permet aux nationaux et résidents des, ou aux compagnies établis dans, un État membre de l’Arrangement, d’obtenir une protection des dessins industriels dans un nombre des pays par une procédure simple et économique: un seul dépôt "international", dans une langue (Anglais ou Français), dès le paiement d’une seule série de tarifs, dans une monnaie, et déposé à un office (soit directement au Bureau International de l’OMPI ou, sous certaines circonstances, par l’Office national d’un État contractant).
Il y a trois Actes séparés de l’Arrangement de La Haye, c’est-à-dire l’Acte de Londres (1934), l’Acte de La Haye (1960) et l’Acte de Genève (1999).
De l’autre côté, le gouvernement Turc a aussi ratifié, le 1 Octobre 2004, le Traité sur le Droit des Marques (TLT), adopté à Genève le 27 Octobre 1994.
L’Acte de Genève te le TLT vont entrer en vigueur par rapport à la Turquie le 1 Javier 2005.