Une nouvelle modification à la Loi sur les Brevets de l’Inde va être traitée dans la session d’hiver du Parlement après les discussions avec les partenaires d’alliance et les parties d’opposition, a rapporté The Economic Times New Delhi.
"Nous devons satisfaire nos obligations en vertu de l’Accord de l’OMPI sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui Touchent au Commerce (Accord sur les ADPIC) par rapport à la législation de brevets le 1 Janvier 2005," a déclaré le Ministre du Commerce Kamal Nath.
La loi sur les Brevets a été premièrement modifiée en Mars 1999, pour introduire la facilité transitionnels (mailbox) à partir du 1 Janvier 1995 pour recevoir et tenir les demandes des brevets de produits dans le domaine des produits chimiques pharmaceutiques et d’agriculture jusqu’au 1 Janvier 2005.
La deuxième modification a été incorporée en Juin 2002, pour satisfaire les obligations relatives aux modifications aux dispositions concernant des sujets tels que; la période de protection des brevets, les droits du breveté, et les licences obligatoires.
Nath a assuré que la troisième modification proposée peut tout à fait prendre en considération l’intérêt public, y compris les préoccupations de santé publique, faire une utilisation complète de flexibilité disponible à cet égard dans l’Accord sur les ADPIC de l’OMPI.