Le Maroc a récemment promulgué la Loi numéro 17.97 sur la Protection de Propriété Industrielle pour entrer en vigueur à compter du 18 Décembre 2004.
La Protection de Propriété Industrielle, selon la nouvelle Loi, doit concerner les brevets d’inventions, les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques et les marques de services, les noms commerciaux, les indications de source et les appellations d’origine et la répression de la concurrence déloyale.
Selon la nouvelle Loi, les périodes de protection ont été changées comme suit: 20 ans non renouvelés pour les brevets; 10 ans renouvelés indéfiniment, avec une période de grâce de 6 mois de renouvellements en tard pour les marques; 5 ans renouvelés pour deux nouvelles périodes consécutives de 5 ans pour les dessins et modèles industriels et 10 ans pour les schémas de configuration.
L’examen des demandes de brevet sera seulement comme la forme et la brevetabilité du titre d’invention, ex. les demandes ne vont pas subir tout examen substantif. Les brevets sont octroyés pendant 18 mois à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. Les droits exclusifs d’exploiter l’invention sont octroyés à l’inventeur ou à son successeur dans le titre.
Les rentes des brevets de (2ème – 5ème) doivent être payées tout de suite. Le reste des rentes sont payées par périodes de 5 ans comme suit: (6ème – 10ème, 11ème – 15ème, 16ème – 20ème). Une période de grâce de six mois est permise avec une amende et une période de grâce supplémentaire de trois mois est aussi octroyée si le breveté peut justifier les raisons pour le non-paiement.
Une période de grâce de trois mois est octroyée pour accomplir les exigences et les documents de dépôt à partir de la date de dépôt, autrement, la demande est refusée par l’Office des Brevets.
Les compositions pharmaceutiques, les produits pharmaceutiques et/ou les remèdes y compris les processus, vont être maintenant brevetables.
La nouvelle Loi annule les deux lois actuellement en vigueur: Dahir Law de 1916 couvrant la Zone de Maroc (Casablanca) et la Loi de 1938, qui couvre la Zone de Tanger. Pourtant, les deux lois vont rester en vigueur jusqu’au 18 Décembre 2004.
En outre, la nouvelle loi unifiée va couvrir tout le territoire Marocain (à la fois les Zones Tanger et Casablanca). Par conséquent, on n’aura pas besoin de déposer des demandes séparées dans les deux Zones, car une demande sera suffisante pour couvrir toutes les deux.
Si le dépôt doit être effectué avant le 18 Décembre 2004, il est nécessaire de déposer deux demandes, ex. une dans la Zone de Casablanca et une autre dans la Zone de Tanger. Pourtant, tous les enregistrements des brevets, marques, dessins ou modèles industriels, qui ont été enregistrés ou déposés avant le 18 Décembre 2004 soit dans la Zone de Maroc (Casablanca) ou la Zone de Tanger, vont automatiquement étendre sa protection à l’autre Zone à compter du 18 Décembre 2004.