Jordanian Magistrates Court d’Amman a promulgué un jugement sans exemple dans un cas relatif à la concurrence déloyale.
Pour résumer le cas, l’Appelant, une entreprise privée, a déposé un procès contre une autre entreprise locale, qui a été engagée dans la fabrication des produits qui étaient identiques à ceux de l’Appelant ainsi constituent une concurrence déloyale.
L’Appelant a demandé la saisie des produits et la compensation de paiement selon les dispositions de la Loi sur la Concurrence Déloyale et les Secrets d’Affaires numéro 15 de l’année 2000.
Après que la Cour avait examiné le cas, on a approuvé que l’entreprise locale a vendu des produits portant les marques qui imitent les marques d’Appelant et a illégalement utilisé les marques enregistrés de l’Appelant pour tromper les consommateurs et a vendu les produits imités au public avec une différence remarquable dans le prix et la qualité en plus de l’origine différente des produits.
Par conséquent, et selon la déclaration faite par l’expert, la cour a décidé de facturer l’entreprise qui enfreint de payer JD1,100 ainsi que les taxes officielles, les dépenses, et JD70 comme les rétributions de l’avocat.