KIGALI – Une nouvelle Loi sur la Propriété Intellectuelle a été finalement approuvée par le Parlement Rwandais, et il peut entrer en vigueur à la fin de cette année. Il va entrer en vigueur dans le jour de sa publication dans la Gazette Officielle.
Les changements relatifs aux questions de brevet sont comme suit:
- L’exigence de nouveauté absolue est présentée. Il ne sera pas possible de déposer les brevets d’importation en vertu de la nouvelle loi.
- Les rentes des brevets vont être payées sur les demandes/enregistrements existants.