L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye Concernant l'Enregistrement International des Dessins et Modèles Industriels, adopté à Genève le 2 Juillet 1999 est entré en vigueur par rapport à la République de Turquie le 1 Janvier 2005.
Le gouvernement Turc a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève le 1 Octobre 2004.
Il y a trios Actes séparés de l’Arrangement de La Haye, c’est-à-dire l’Acte de Londres (1934), l’Acte de La Haye (1960) et l’Acte de Genève (1999).
D’ailleurs, le Traité sur le Droit des Marques (TLT), conclu à Genève le 27 Octobre 1994 est entré en vigueur par rapport à la Turquie le 1 Janvier 2005.
Le but du TLT est de rendre les systèmes nationaux et régionaux d’enregistrement de marque plus faciles à utiliser. Cela est accompli par simplifier et harmoniser les procédures et par enlever les fraudes, comme cela on rend la procédure sûre pour les propriétaires de marques et leurs représentants.