L’Office Européen des Brevets (OEB) a annoncé que le 8 Mars 2005 le Conseil avait adopté par une majorité qualifiée sa position commune sur un projet de directive établissant des règles pour la brevetabilité des inventions mises en œuvres par ordinateur, avec l’Espagne votant contre, et les délégations abstentionnistes de l’Australie, de l’Italie et de a Belgique.
Selon un communiqué de presse diffusé par l’OEB, la position commune du Conseil va être maintenant soumise au Parlement Européen pour une deuxième lecture.
La directive proposée vise à assurer une protection des inventions mises en œuvre par ordinateur efficace, transparente, et harmonisée à travers la communauté afin de permettre aux entreprises innovatrices de tirer l’avantage maximum de leur activité inventive et fournir des avantages à l’investissement et à l’innovation.
Les différences existantes dans les pratiques administratives et la loi de cas des différents états membres concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent créer des barrières au commerce, et, donc, peuvent empêcher le fonctionnement correct du marché intérieur.
La position commune du Conseil établit certains principes pour s’appliquer à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, est prévue en particulier d’assurer que telles inventions, qui appartiennent au domaine de technologie et à condition qu’elles font une contribution technique, sont susceptibles de protection de brevet, et inversement d’assurer que ces inventions-là qui ne font pas de contribution technique ne sont pas susceptibles de protection.
Par conséquent, les états membres de l’UE vont être obligés à assurer dans leur loi nationale que les inventions mises en œuvre par ordinateur sont considérées d’appartenir au domaine de technologie. Afin d’être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur doit être nouvelle, susceptible de demande industrielle et doit inclure une étape inventive.