Règlements de Renouvellements des Marques au Yémen

15-févr.-2005

Selon l’Article 99 de la Loi sur la Propriété Intellectuelle numéro 19 de 1994 au Yémen, l’Office des Marques dans le Ministère de l’Industrie et du Commerce doit informer tous les déposants ou leurs agents des dates dues de renouvellement de leurs enregistrements de marques à compter de la date d’expiration de la période pour renouveler l’enregistrement.

En conséquence, l’Office des Marques a publié une annonce dans le journal Al-Thawra numéro 14698 du 7 Février 2005, déclarant le suivant:

"Les propriétaires des marques dont le renouvellement est devenu dû doivent demander un renouvellement pendant trois mois à compter de la date de cette annonce.

Le fait de ne pas renouveler un enregistrement de marque pendant la période prescrite au-dessus autorise le Ministère à rayer la marque de registre."





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