L’Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye Concernant l'Enregistrement International des Dessins et Modèles Industriels de 1999 est entré en vigueur par rapport à la République de Singapour le 17 Avril 2005.
La République de Singapour a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève le 17 Janvier 2005.
L’Arrangement de La Haye est un traité multilatéral administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Il permet aux nationaux et aux résidants d’, aux entreprises établies dans, un état partie à l’Arrangement pour obtenir une protection de dessin industriel dans un nombre de pays.
Il y a trois Actes séparés de l’Arrangement de La Haye, c’est-à-dire l’Acte de Londres (1934), l’Acte de La Haye (1960), et l’Acte de Genève (1999).